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24 nov

UN LOCATAIRE NE PEUT PAS SUSPENDRE LE PAIEMENT DE SON LOYER

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Il arrive fréquemment que le locataire mécontent suspende le paiement du loyer, ou consigne celui-ci entre les mains d’un tiers. Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle un principe posé depuis longtemps : le locataire ne peut pas, de son propre chef, se dispenser de payer le loyer, ou décider de le consigner entre les mains d’un tiers, comme, par exemple, la Caisse des dépôts et consignation.

Le locataire qui se permet un tel comportement se trouve en situation d’impayés et encourt la résiliation du bail et l’expulsion, outre une condamnation au paiement des loyers envers le bailleur.

Le locataire ne peut suspendre le loyer que dans le cas où il y aura été autorisé par le bailleur ou par le juge. Il existe cependant une limite, rare en pratique : lorsque le bien est inhabitable et ne peut pas du tout être utilisé. Si le bien peut être habité en partie, la suspension des loyers ne se justifie pas.

 

Cass. Civ. 3, 5 octobre 2017

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