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31 oct

LE RECOURS A L’ARCHITECTE LORS DE LA DEMANDE DE PERMIS D’AMÉNAGER EST CONFORME A LA CONSTITUTION

Article 2

Les demandes de permis d’aménager déposées depuis le 1er mai 2017 doivent avoir été élaborées avec le concours d’un architecte, pour établir le projet architectural, paysager et environnemental, lorsque le lotissement a une surface supérieure à 2 500 m2. Cette obligation récente est issue de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Si la personne qui dépose la demande d’autorisation de lotir n’a pas fait appel à un architecte, son dossier ne peut pas être instruit par l’administration.

 

L’ordre des géomètres-experts, écarté de ce processus, a posé la question de savoir si cette disposition était conforme à la Constitution. Le Conseil d’Etat a jugé que cette question ne présentait pas un caractère sérieux et a considéré qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel. L’obligation de recourir à un architecte pour les lotissements soumis à permis d’aménager d’une surface supérieure à 2 500 m2 est ainsi conforme à la constitution.

 

A noter toutefois : le ministère du logement a précisé, dans une note du 5 avril 2017, que cette obligation nouvelle ne s’applique pas aux simples modifications d’opérations qui ont déjà été autorisées, c’est-à-dire aux de permis d’aménager dont la demande a été déposée avant le 1er mai 2017.

Articles L441-4 et R 441-4-2 du Code de l’urbanisme

Conseil d’Etat, 21 juillet 2017

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