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31 juil

LOCATION : LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR EN CAS DE DIAGNOSTIC GAZ OU ELECTRICITÉ NON-CONFORME

Article 2

Depuis le 1er juillet, les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires pour les installations de plus de 15 ans, lors de la conclusion d’un bail d’habitation sur un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les biens construits après le 1er janvier 1975, l’obligation entre en vigueur au 1er janvier 2018.

Lorsque le diagnostic électrique révèle des anomalies, le bailleur doit-il effectuer les travaux ?

La réglementation ne prévoit pas d’obligation spécifique. Il est donc nécessaire de se référer aux obligations générales prévues par la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, aux termes de l’article 6, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Il est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation, et de lui assurer une jouissance paisible du logement. Ainsi, en fonction des anomalies relevées, le bailleur est tenu de réaliser les travaux nécessaires afin de se conformer à ses obligations légales. Rappelons que si le logement présente un risque pour la sécurité du locataire, le bailleur pourrait se trouver condamné pénalement pour avoir mis en danger le locataire.

Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Décrets n° 2016-1104 et n° 2016-1105 du 11 août 2016

 

À partir du 1er juillet 2017, le dossier de diagnostic technique annexé au bail d’habitation s’enrichit. Le bailleur doit ainsi communiquer ces diagnostics au locataire lors de la conclusion du bail, mais également lors de son renouvellement. Si le bail est tacitement reconduit, en revanche, il n’est pas nécessaire de les fournir.

Les diagnostics de l’installation intérieure de gaz et d’électricité sont réalisés par un diagnostiqueur professionnel, dans les mêmes conditions que les diagnostics exigés en cas de vente du logement. Ils sont valables 6 ans.

Le dossier de diagnostic technique est annexé aux baux d’habitation ou mixtes professionnels et d’habitation loués non meublés, ou meublés, qui constituent la résidence principale du locataire ainsi qu’aux locations consenties aux travailleurs saisonniers et aux logements attribués en raison de l’occupation d’un emploi.

L’obligation s’applique aux locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. Les baux conclus ou renouvelés sur des logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 doivent faire l’objet ces diagnostics gaz et électricité à partir du 1er juillet 2017. L’obligation est étendue à l’ensemble des logements au 1er janvier 2018.

Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location

Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

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