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31 mai

ACCESSIBILITÉ ET PARTIES COMMUNES : LE PV D’ASSEMBLÉE SUFFIT

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Afin de faciliter le quotidien des personnes handicapées, la loi a fixé au 1er janvier 2015 la date à laquelle les établissements recevant du public (ERP) devaient avoir été mis aux normes. Les propriétaires ou exploitants de ces locaux peuvent toutefois déposer un ADAP (agenda d’accessibilité programmée) permettant de différer de 9 ans au maximum la réalisation des travaux, lorsque le chantier est particulièrement complexe. Cependant, la réalisation des travaux d’accessibilité ne dépend pas toujours de la seule volonté du professionnel, qui peut demander une dérogation lorsque la réalisation des travaux d’accessibilité se heurte à d’importants obstacles.

Et, notamment, lorsque l’établissement est situé dans un immeuble en copropriété, les travaux sur les parties communes (couloirs, ascenseur…) doivent être autorisés par l’assemblée des copropriétaires. Lorsque celle-ci refuse de réaliser les travaux d’accessibilité nécessaires, le Gouvernement vient de préciser que la seule production du procès-verbal de l’assemblée suffit. La dérogation pour les parties communes est accordée de plein droit lorsque l’établissement existe dans la copropriété au 27 septembre 2014. L’administration ne peut pas, dans cette hypothèse exiger une autre pièce justificative. Notons cependant que cette simplification ne concerne que l’accessibilité des parties communes. Le professionnel a l’obligation d’effectuer la mise aux normes de la partie privative, ou de solliciter une dérogation. Il peut invoquer éventuellement une « rupture de la chaîne de déplacement », que l’administration appréciera.

 

Réponse ministérielle n° 22469 JO Sénat 6 avril 2017

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