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1 mai

LOCATION : DES CRITÈRES DE DÉCENCE RENFORCÉS EN 2018

article 2

Vous donnez un logement en location ? Dès 2018, il devra être étanche à l’air et offrir une ventilation correcte. Les obligations du propriétaire relatives à l’état intrinsèque du logement sont ainsi renforcées.

A compter du 1er janvier 2018, le logement situé en métropole devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites :

-  Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante.

-  Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres.

-  Les cheminées doivent être munies de trappes.

 

Et, à compter du 1er juillet 2018, tous les logements doivent permettre une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état. Ils permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement de ses équipements.

 

Le bailleur dispose ainsi de plusieurs mois pour vérifier que le logement qu’il propose à la location remplit ces nouvelles obligations, et, si nécessaire, mettre en œuvre les mesures nécessaires.

Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

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