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31 jan

INFORMATION DE L’ACQUÉREUR EN COPROPRIÉTÉ : LA FICHE SYNTHÉTIQUE

article 2

Lors de la vente d’un lot de copropriété d’un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation, un certain nombre d’informations et de documents sont remis à l’acquéreur. Cette liste s’enrichit, au 1er janvier 2017, de la fiche synthétique de la copropriété, document créé par la loi ALUR. La fiche synthétique de la copropriété est obligatoire, à moins que l’immeuble ne soit totalement destiné à un usage autre que l’habitation. Elle regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Son contenu a été défini par un décret du 21 décembre 2016.

 

La fiche synthétique de la copropriété est établie par le syndic pour le 31 décembre 2016, dans les copropriétés comportant plus de 200 lots. Sa mise en place se fait progressivement, et au plus tard le 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots, 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

 

Elle est mise à jour annuellement par le syndic,  qui la tient à disposition des copropriétaires. Les contrats de  syndic prévoient obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l’encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d’un copropriétaire dans un délai de 15 jours à compter de la demande qui lui est faite.

 

Article 8-2 de la Loi du 10 juillet 1965

Décret du 21 décembre 2016

 

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