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24 déc

EN ROUTE POUR L’ECRIT ELECTRONIQUE !

Article1

Les notaires l’ont déjà adopté, la pratique devrait se démocratiser dans les années à venir. En effet, afin de favoriser la dématérialisation dans les relations du domaine de l’immobilier, le Gouvernement a été habilité par le Parlement à prendre des mesures permettant :

- le développement de l’envoi de documents par voie électronique,

- l’usage de la signature électronique,

- et la lettre recommandée électronique.

 

Le champ d’intervention défini par ce texte est vaste. Il englobe :

- les agents immobiliers, aussi bien pour l’activité transactions (vente, location) que gestion immobilière,

- les bailleurs et les locataires de biens immobiliers ou de fonds de commerce,

- les vendeurs et les acquéreurs pour les actes sous seing privé portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce,

- les diagnostiqueurs et leurs clients dans l’exécution de leurs missions,

- les syndicats et syndics de copropriété.

 

Le Gouvernement dispose d’une année pour adopter ces mesures, soit jusqu’au 7 octobre 2017. L’écrit électronique est envisagé comme une mesure de simplification et de fluidification des relations.

 

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

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