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24 nov

LE LOCATAIRE EN SITUATION DE HANDICAP PEUT ADAPTER LE BIEN LOUÉ

Article1

En principe, le locataire d’un bien à usage d’habitation ne peut réaliser que des aménagements dans le bien loué. Il ne peut pas effectuer de transformation sans l’accord préalable du bailleur. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a cependant assoupli ce principe. Elle prévoit en effet que le locataire peut réaliser des travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie. La liste limitative des travaux concernés est fixée par un décret du 29 septembre 2016. Elle comprend, par exemple : la modification de cloisons ou de portes intérieures au logement, la modification de l’équipement des pièces d’eau, l’installation d’appareils permettant le déplacement de personnes à mobilité réduite.

Ainsi, depuis le 1er octobre 2016, le locataire peut adresser sa  demande par lettre recommandée au bailleur. Le silence gardé par le bailleur dans le délai de 4 mois de la date de réception, vaut acceptation de la demande. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état.

Enfin, le locataire atteste auprès du bailleur, dans un délai de 2 mois suivant leur achèvement, que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur

Article 7f de la loi du 6 juillet 1989 et décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016

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