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24 mar

TERRAIN A BATIR : UN DROIT DE RETRACTACTION LIMITE

Article 1

Le non professionnel qui achète un bien immobilier à usage d’habitation bénéficie d’un droit de rétractation. La durée de ce délai, originellement de 7 jours, a été portée à 10 jours par la loi Macron en août 2015.

La question se posait de savoir si la personne qui achète un terrain à bâtir profitait de cette faculté de rétractation. En effet, l’acquéreur d’un terrain à bâtir situé dans un lotissement nécessitant un permis d’aménager bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours, prévu par l’article L 442-8 du Code de l’urbanisme. Mais, dans toutes les autres hypothèses (terrain hors lotissement, lotissement soumis à déclaration préalable…), l’incertitude régnait : certaines cours d’appel l’appliquaient à l’acquisition d’un terrain à bâtir destiné à supporter une habitation, alors que la loi ne le prévoit pas. La Cour de cassation a tranché cette controverse le 4 février 2016. Elle clarifie et limite clairement le champ d’application de ce délai : l’acquéreur d’un terrain à bâtir ne peut pas prétendre à ce délai de rétractation, sauf lorsque le terrain est situé dans un lotissement soumis à permis d’aménager. Le délai rétractation de 10 jours ne concerne que les actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation : achat d’un appartement, d’une maison, vente en l’état futur d’achèvement.

 

Cass. Civ. 3, 4 février 2016

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