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24 fév

ALLONGEMENT DE LA DUREE DE VALIDITE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Article 1

Selon l’importance des travaux à effectuer, un permis de construire ou une déclaration préalable sont nécessaires.

Fin 2014, un décret avait temporairement allongé la durée de ces autorisations. Un décret tout récent a pérennisé ces mesures. Dorénavant, leur durée de validité est de 3 ans. Le bénéficiaire a ainsi un délai plus long pour mener à bien ses travaux. Cependant, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans ce délai, ou si, passé ce délai, ils sont interrompus pendant plus d’un an.

Si, au terme du délai de 3 ans, les travaux ne sont pas terminés, le bénéficiaire de l’autorisation peut en demander la prorogation, pour une durée d’un an. Cette demande peut être présentée 2 fois, ainsi, l’autorisation d’urbanisme peut avoir une durée maximale de 5 ans. La demande de prorogation peut être présentée à la condition que les règles d’urbanisme applicables au projet n’aient pas évolué dans un sens défavorable au bénéficiaire. La prorogation est acquise si aucune décision contraire ne lui a été notifiée dans le délai de 2 mois suivant la réception de sa demande, qui doit être effectuée en double exemplaire et adressée en recommandé ou déposée à la mairie contre récépissé.

Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016

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