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21 déc

DROITS DE MUTATION : PÉRENNISATION DE LA HAUSSE DU DROIT DÉPARTEMENTAL

Article 2

Les cessions de biens immobiliers ou de droits portant sur ces mêmes biens donnent lieu au paiement de droits de mutation comprenant entre autres frais, la taxe de publicité foncière de 3,80 % dévolue au département du lieu de situation de l’immeuble. A cet impôt, s’ajoutent la taxe additionnelle perçue au profit des communes (1,20%), et enfin une taxe nationale égale à 2,37% du droit départemental (frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements), ce qui porte au final les droits à payer à minimum 5,09 %.

Depuis la loi de finances de 2014, les conseils départementaux peuvent, par délibération, relever le taux de la taxe de publicité foncière au-delà de 3,80 % sans dépasser 4,50 % et porter ainsi les droits de mutation à un maximum de 5,80 %

Cette mesure, initialement temporairene concernait que les actes passés entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Avec la loi de finances pour 2015, cette mesure est devenue définitive pour tous les actes passés et les ventes conclues à compter du 1er mars 2016.

L’administration a précisé qu’en présence d’une promesse de vente signée avant la date d’entrée en vigueur de la délibération, seule la date de signature de l’acte authentique doit être retenue et non celle de l’avant-contrat pour appliquer le taux des droits de mutation à titre onéreux.

Article 1594 D du Code général des impôts

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